Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 août 2026

1. Identité du vendeur

Grant Adzormi, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Mec D'en Bas ».
Adresse : 1 rue Oberlin, 77100 Meaux, France.
SIREN : 100 471 309.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : mec.denbas75@gmail.com

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente du guide numérique « Gagner 500 € / mois — sans compétence et sans quitter ton job » par le vendeur à toute personne physique non professionnelle, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et le Client en accepte les termes en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

3. Produit

Le produit vendu est un contenu numérique fourni sur un support immatériel : un document au format PDF, comprenant quatre méthodes de génération de revenus complémentaires, un plan d'action sur 30 jours et une section bonus.

Le produit est livré par téléchargement. Aucun support physique n'est expédié.

4. Prix

Le prix du guide est de 9 € TTC, au titre du tarif de lancement. À l'issue de la période de lancement, ce prix sera porté à 19 € TTC.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est donc net de taxe.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le Client passe commande depuis la page de commande du site. Il renseigne son adresse email, prend connaissance du récapitulatif de sa commande, coche la case relative au droit de rétractation et aux présentes conditions, puis procède au paiement.

La commande est définitive à réception du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Les coordonnées bancaires du Client sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de Stripe. Elles ne transitent jamais par le site du vendeur et ne sont ni collectées ni conservées par celui-ci.

Aucun abonnement n'est souscrit. Le paiement est unique.

7. Livraison

La livraison est immédiate. Dès validation du paiement, le Client accède à un lien de téléchargement du guide. Ce même lien lui est également adressé par email.

Les liens de téléchargement sont à durée limitée pour des raisons de sécurité. En cas de lien expiré ou de difficulté de téléchargement, le Client peut en solliciter un nouveau à l'adresse de contact indiquée à l'article 1, sans frais.

En cas de non-réception, il est recommandé de vérifier le dossier des courriers indésirables avant de contacter le vendeur.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue avant le paiement, le Client :

• demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ;
• reconnaît expressément renoncer, de ce fait, à son droit de rétractation.

Cette case n'est pas pré-cochée. Le paiement ne peut être engagé tant qu'elle n'a pas été cochée. La date et l'heure de ce consentement sont conservées comme preuve.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé au seul motif d'un changement d'avis après téléchargement. Cette exclusion est sans effet sur la garantie légale de conformité prévue à l'article 9.

9. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus numériques.

Si le guide livré est non conforme (fichier corrompu, illisible, incomplet, ou ne correspondant pas à sa description), le Client peut en demander la mise en conformité. Si celle-ci est impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Toute réclamation à ce titre est à adresser à mec.denbas75@gmail.com. Le vendeur s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés.

10. Propriété intellectuelle

Le guide est protégé par le droit d'auteur. L'achat confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non exclusif.

Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition sur une plateforme de partage, la traduction et l'exploitation commerciale, totales ou partielles.

11. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité du site et à la livraison du guide. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du site imputable à son hébergeur ou au réseau.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus ou non par le Client en appliquant les méthodes décrites dans le guide, celles-ci dépendant de facteurs qui échappent à son contrôle.

Il appartient au Client de se conformer à ses propres obligations légales, sociales et fiscales dans le cadre des activités qu'il choisirait d'entreprendre.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à mec.denbas75@gmail.com.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du vendeur.

Le vendeur a désigné le médiateur suivant :

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur, restée sans réponse satisfaisante.

13. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément aux règles protectrices du consommateur, le Client peut saisir soit la juridiction de son lieu de résidence, soit celle du lieu d'établissement du vendeur.